Article 1 – Désignation

FORMADISPORT, nom commercial de Julien Milgram, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 518 161 385 00035, est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité [n° NDA] auprès du préfet de la région Île-de-France, dont le siège est situé 43 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris. FORMADISPORT conçoit et dispense des formations au développement digital destinées aux enseignants de tennis et aux dirigeants de structures sportives, en inter et intra-entreprise, sur l’ensemble du territoire national.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par FORMADISPORT pour le compte d’un client. Elles s’appliquent au client professionnel (entreprise, club, association, travailleur indépendant), avec lequel une convention de formation est signée, et au stagiaire particulier qui finance lui-même sa formation, avec lequel un contrat de formation est signé.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur ses conditions générales d’achat.

Article 3 – Devis, convention, programme et attestation

Pour chaque formation, FORMADISPORT remet au client un devis et une convention ou un contrat de formation. Le client en retourne un exemplaire complété, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » (et le cachet de la structure pour un client professionnel).

Le programme de la formation (objectifs, prérequis, durée, modalités pédagogiques et d’évaluation, tarif, délais d’accès) est remis au client avant toute inscription et consultable sur formation-marketing-digital-sport.com. Toute commande vaut acceptation de ce programme.

À l’issue de la formation, chaque stagiaire reçoit une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis. Un certificat de réalisation est adressé au client et, le cas échéant, au financeur.

Article 4 – Inscription et délais d’accès

L’inscription se fait par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site formation-marketing-digital-sport.com, après un entretien préalable qui vérifie l’adéquation entre la formation et les besoins du stagiaire. L’inscription doit être finalisée au plus tard 15 jours avant le début de la session, dans la limite des places disponibles.

L’inscription est définitive à réception de la convention ou du contrat signé et, selon le cas, de l’accord de prise en charge du financeur ou de l’acompte. Une convocation précisant dates, horaires et lieu est envoyée au stagiaire avant le début de la formation.

Article 5 – Prix et modalités de règlement

Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

➢ Le client est une entreprise, une institution ou un travailleur indépendant

Un acompte de 30 % est à régler au moment de l’inscription ou de la commande. Le solde est réglé à la fin de la formation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

➢ Le client est une personne physique (particulier)

Aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation de 10 jours. À son expiration, un premier versement de 30 % du prix est demandé. Le solde est réglé selon l’échéancier prévu au contrat de formation, au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du Code du travail).

➢ Dans tous les cas

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Pour un particulier, les sommes impayées portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 – Financement

FORMADISPORT est en cours de certification Qualiopi au titre des actions de formation. Dès l’obtention de la certification, les formations pourront être prises en charge par un opérateur de compétences (OPCO), un fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants (AGEFICE, FIF-PL…) ou France Travail. Les formations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Le client qui sollicite un financement doit en faire la demande avant le début de la formation (au moins 15 jours avant) et fournir l’accord de prise en charge lors de l’inscription. Si l’accord n’est pas reçu au premier jour de la formation, ou si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, le reste est facturé au client.

Article 7 – Droit de rétractation (particuliers)

Le stagiaire particulier qui finance lui-même sa formation dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L6353-5 du Code du travail). Lorsque le contrat est conclu entièrement à distance ou hors établissement, il bénéficie aussi du délai de 14 jours du Code de la consommation (article L221-18) ; le délai le plus favorable s’applique.

Article 8 – Conditions de report et d’annulation du fait du client

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par email à milgram4@hotmail.com.

• Une annulation intervenant plus de 10 jours avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre 5 et 10 jours avant le début donne lieu à la facturation au client des frais engagés, sur présentation des justificatifs.
• Une annulation intervenant moins de 5 jours avant le début donne lieu à la facturation d’un dédit de 30 % du prix.
• En cas d’absence du stagiaire le premier jour de la formation, la prestation commandée est facturée en totalité, sauf cas de force majeure.

Le client peut demander le report de sa participation par email au moins 10 jours avant la formation. Il peut aussi remplacer le stagiaire par une autre personne répondant aux prérequis, sans frais.

Les sommes facturées au titre du dédit font l’objet d’une facture distincte et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ou un autre financeur de la formation professionnelle.

Article 9 – Abandon en cours de formation

Pour un client professionnel, seules les heures réellement suivies sont facturées au financeur ; les heures restantes sont facturées au client à titre de dédit, sauf cas de force majeure.

Pour un particulier empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7 du Code du travail).

Article 10 – Cas d’annulation du fait de l’organisme de formation

FORMADISPORT peut annuler ou reporter une session en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique, ou de force majeure. Les stagiaires sont prévenus au moins 7 jours avant le début, sauf force majeure. Ils choisissent alors entre le report à une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 11 – Accessibilité et référent handicap

FORMADISPORT étudie toute demande d’adaptation pour les personnes en situation de handicap (rythme, supports, évaluation, lieu). Le besoin est à signaler dès l’inscription. Référent handicap : Julien Milgram — milgram4@hotmail.com — 06 83 58 70 13.

Article 12 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation (articles L6352-3 et R6352-1 du Code du travail). Le stagiaire s’engage à le respecter.

Article 13 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel ou pour proposer une prestation sur le même sujet, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission, totale ou partielle, des contenus de formation est interdite sans accord écrit de FORMADISPORT, quels que soient le procédé et le support utilisés.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à milgram4@hotmail.com ou par courrier au 43 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris. FORMADISPORT en accuse réception et y apporte une réponse écrite dans les meilleurs délais. Chaque réclamation est enregistrée et analysée dans le cadre de l’amélioration continue.

Article 15 – Protection des données à caractère personnel

FORMADISPORT traite les données recueillies lors de l’inscription (nom, prénom, structure, email, adresse postale, téléphone, parcours professionnel, résultats d’évaluation) pour la gestion administrative et pédagogique des formations et le respect de ses obligations légales. Elles sont destinées à FORMADISPORT et, si nécessaire, aux financeurs, à l’organisme certificateur Qualiopi et aux services de contrôle de l’État. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis jusqu’à 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale plus longue.

Chacun peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à milgram4@hotmail.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 16 – Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, une solution amiable sera recherchée. À défaut, et entre professionnels, le litige sera porté devant les juridictions françaises dont dépend le siège de FORMADISPORT (Paris). Pour les particuliers, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.